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Département Juridique

Equipe Juridique                   

La stratégie unique de PALF est le suivi juridique. Trop souvent, la répression se limite à arrêter des braconniers mais quelques jours plus tard ils sont relachés. Or, quel est l'intérêt d'avoir une loi si elle n'est appliquée véritablement? La corruption, le trafic d'influence, et le manque de volonté empêchent la bonne application de la loi. Avec un esprit d'activisme, l'équipe juridique lutte contre ces obstacles pour que les lois puissent servir leur objectif: le développement durable et la protection des espèces ménacées.

Voir ci-dessous: les lois congolaises avec lesquelles le PALF travaille le plus.

Loi 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées

ARTICLE 27:
l'importation ,l'exportation ,la détention et le transit sur le territoire national, des espèces intégralement protégées, ainsi que de leurs trophées, sont strictement interdits, sauf dérogation spéciale de l'administration des eaux et forets, pour les besoins de la recherche scientifique ou à des fins de reproduction

ARTICLE 38:
Nul ne peut obtenir un permis de chasse s'il n'est titulaire d'un permis de port d'arme délivré conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 113:
sans préjudice des confiscations, restitutions, retraits de permis et licence de chasse  ou dommages-intérêts, sera puni d'une amende de 100.000FCFA à 5.000.000FCFA et d'un emprisonnement de  2 ans à 5 ans ou de l'une de ces  peines seulement, quiconque aura :
  • fait des aménagements non autorisés ou chassé sans autorisation à l'intérieur d'une aire protégée ;
  • abattu une femelle suitée, un oiseau ou un reptile en nidation ;
  • abattu un animal intégralement protégé ;
  • rejeté ou déversé des substances ou des déchets préjudiciable à la faune ou à son milieu ;
  • exploité, à l'intérieur des parcs nationaux, le sol, le sous-sol et les ressources naturelles, en violation des dispositions de la présente loi ;
  • importé, exporté, commercialisé ou fait transiter sur le territoire national des animaux sauvages ou leurs trophées en violation de la présente loi ou des conventions internationales  ;
  • chassé avec un véhicule a moteur appartenant à l'Etat ;
  • détenu légalement un animal ;
  • chassé avec les armes de guerre ;
  • chassé à l'aide d'un engin éclairant ;
  • utilisé un permis scientifique à des fins commerciales ;
  • exercé le guide de chasse sans s'y être autoriser ;
  • omis de faire la déclaration après abattage en état de légitime défense d'un animal intégralement protégé.
  • Le maximum des peines est prononcé lors que
  • l'infraction porte sur l'abattage d'un animal intégralement protégé ;
  • l'auteur de l'infraction était un agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
  • l'infraction est commise pendant la période de fermeture de la chasse ;
  • le délinquant est récidiviste

Arrêté 3863 du 18 mai 1984

Tableau de classification des animaux protégés.

Pour une liste des espèces protégées regardez à droit. Pour plus d'information sur le trafic illicite, cliquez sur le nom de l'animal.

Loi 5-2009 sur la Corruption

ARTICLE 12:
Sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et cinq ans au plus et d'une amende double de la valeur de la promesse agréée ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 1.000.000 de francs CFA, le fait pour une personne de solliciter ou d'agréer des offres ou promesses, de solliciter ou recevoir des dons ou présents ou tout autre avantage afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir ou tenter de faire obtenir d'une administration ou d'une autorité publique des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois, des marchés ou plus généralement toute autre décision favorable ou avantage indu.

ARTICLE 17:
Sera passable des sanctions prévues à l'article 12 de la présente loi, le fait pour un agent public d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et règlements afin d'obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.

Conférence Nationale Souveraine

ACTE 114/91 de la Conférence Nationale Souveraine portant interdiction de l'abattage des éléphants en République du Congo

Arrêté 32/82 du 18 novembre 1991

Arrêté 32/82 du 18 novembre 1991 portant protection absolue de l'éléphant

Arrêté 3772

Arrêté 3772 fixant les périodes de chasse et de fermeture de la chasse en République Populaire du Congo

ARTICLE 1:.
La chasse sportive de la totalité de la faune est déclarée fermée sur toute l'étendue de la République Populaire du Congo pour la période allant du 1er Novembre au 31 Avril de chaque année.


Tolérance zéro

Quelques espèces intégralement protégées en République du Congo:

Absolument Protégées

L'éléphant benefice d'une protection absolue en République du Congo d'après un arrêté de 1991 ainsi qu'une Acte de la Conférence Nationale Souveraine.

Quelques espèces partiellement protégées


Touraco géant (Corythaeola cristata)
Inséparable (Agapornis pullaria)
Crocodile du Nil (Crocodilus niloticus)


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